Une infographie pour comprendre le cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019

En cette année de textes de loi sur l’accessibilité numérique, l’équipe Accessibilité d’ekino a voulu débroussailler tout ça. Nous nous sommes dit qu’une infographie nous aiderait tous à y voir plus clair, alors la voici !

Cette infographie est pensée comme une suite de questions que vous pourriez vous poser. Pour chacune, une réponse claire et concise. Suivez le guide !

Merci à Aurélien Lévy de Temesis et Stéphane Deschamps d’Orange pour leur aide et relecture.

Accessibilité Cadre législatif 2019

Est-ce que je suis concerné ?

Oui, si je suis :

• un service d’État ;
• une collectivité territoriale ;
• un établissement public ;
• une organisation légataire d’une mission de service public ;
• une entreprise privée dont le chiffre d’affaires en France est supérieur ou égal à 250 millions €
  (chiffre d’affaires calculé par unité légale sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables précédant l’année considérée) ;
• une organisation créée pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

Je peux aussi me sentir concerné :

• si je risque la discrimination (pages d’embauche, outils de travail) ;
• si je veux prendre en compte l’accessibité (principe, image, éthique, audience, etc.)

Ça s’applique à quels supports ?

• Sites internet, intranet, téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain

Ah ben, oui alors. Je dois faire quoi ?

Déclaration d’accessibilité

• État de conformité
• Calcul du taux d’accessibilité
• Lien vers le rapport d’audit
• Liste des contenus non-accessibles et pourquoi
• Date de la déclaration et de la mise à jour
• Retour d’informations et de contact
• Voies de recours

Quelle norme je dois suivre ?

• Pour tous :
• Norme européenne EN 301 549 Recommandations émises par l’ETSI (European Telecommunication Standards Institute )
• Pour une entreprise privée, au choix :
• Cette même norme européenne EN 301 549
• Norme internationale
  WCAG 2.1 AA
  Recommandations émises par le W3C (Word Wide Web Consortium)

Et je peux m’aider du RGAA 4 pour en savoir plus.

Schéma pluriannuel

• Plans d’action annuel
  (Ex : stratégie, référent, res- sources, formation, sensibilisa- tion, organisation, choix des prestataires, tests utilisateurs, mesures prises, bilans, etc.)

Et c’est pour quand ?

Dates s’échelonnant du 23/09/2019 au 01/07/2021 selon critères.
Ex : le 1er octobre 2019 pour un site du secteur privé qui n’existait pas auparavant (1er octobre 2020 sinon).

En détail

Tous les acteurs concernés, sauf les entreprises privées :

• Site internet, intranet, extranet
• Existant depuis le 23 septembre 2018 :
  ⇾ le 23 septembre 2019
• Existant déjà avant le 23 septembre 2019 :
  ⇾ le 23 septembre 2020
• Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain
  ⇾ le 23 juin 2021

Entreprises privées concernées :

• Site internet, intranet, extranet
  • Existant depuis le 01er octobre 2019 :⇾ le 01er octobre 2019
  • Existant déjà avant le 01er octobre 2019 : ⇾ le 01er octobre 2020
• Téléphone, TV, appli métier, appli web, progiciel et mobilier urbain ⇾ le 01er juillet 2021

Sinon ? Je risque des sanctions ?

Oui.
(jusqu’à 20 000 € par site / an)

Mais qui va m’aider ?

Ekino !
(ou un autre prestataire de l’accessibilité)

À propos

Cette infographie est un résumé vulgarisé du cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019. De nombreux détails et précisions ne sont pas présents.
N’hésitez pas à vous adresser à ekino pour plus de renseignements : contact@ekino.com.

Sources et références

• « Présentation des évolutions du RGAA », Bénédicte Roullier, A11Y Paris, avril 2019 ;
• « Décret sur l’accessibilité numérique : revue détaillée de ce nouveau cadre réglementaire », Access42
• et… les textes de loi :
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• article 47
  • décret n° 2009-546 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne
• Directive européenne 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public
• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • article 106
    • décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

♥️ Remerciements : Aurélien Lévy, Temesis ; Stéphane Deschamps, Orange ; Baptiste Feuillâtre, ekino

Mise à jour : octobre 2019
V.1.1 – Licence CC BY SA – Delphine Malassingne, ekino